Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation du service Sondly, plateforme SaaS de création et diffusion de formulaires interactifs via WhatsApp, éditée par l'Établissement Aligodu (RCCM RC/DLBB/2017/A/147).

2. Acceptation

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas Sondly.

3. Description du service

Sondly permet aux utilisateurs (« Clients ») de créer des formulaires interactifs (votes, sondages, questionnaires, feedbacks, études de marché) diffusés via WhatsApp grâce à la technologie WhatsApp Flows officielle de Meta.

4. Comptes utilisateurs

L'inscription est nécessaire pour utiliser le service. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute activité effectuée depuis le compte relève de la responsabilité du Client.

5. Plans et abonnements

Sondly propose un plan gratuit et plusieurs plans payants (STARTER, PRO, ENTERPRISE). Les fonctionnalités, limites et tarifs sont décrits sur la page de tarification. Les abonnements sont facturés mensuellement et peuvent être annulés à tout moment depuis le dashboard.

6. Obligations du Client

• Utiliser le service conformément à la loi en vigueur.
• Ne pas envoyer de contenu illégal, offensant, diffamatoire ou frauduleux.
• Respecter les règles de WhatsApp et de Meta.
• Obtenir le consentement des participants pour les traitements de données les concernant.
• Ne pas tenter de contourner les limites techniques du service.

7. Propriété intellectuelle

Le service Sondly, sa marque, son code et son design sont la propriété exclusive d'Ets Aligodu. Le Client conserve la propriété des données et contenus qu'il publie via la plateforme.

8. Disponibilité du service

Sondly s'engage à fournir un service avec un objectif de disponibilité de 99,5%. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure. Sondly informera les Clients dans la mesure du possible.

9. Limitation de responsabilité

Sondly ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte d'opportunité commerciale, perte de chiffre d'affaires) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. La responsabilité de Sondly est limitée au montant payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

10. Résiliation

Le Client peut résilier son compte à tout moment depuis le dashboard. Sondly se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification.

11. Modification des CGU

Sondly peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par email ou via le dashboard. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Douala.